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Code de bonne conduite de l'étudiant des FUNDP

applicable aux activités para-académiques ;
adopté par le Conseil d'administration des FUNDP le 7 mai 2001,
avec modifications approuvées le 24 juin 2002


Préambule

La Charte des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix énonce : « les FUNDP veulent former des hommes et femmes tolérants et soucieux des autres, responsables et autonomes, capables en toute liberté, de porter un jugement et de faire des choix ».

La Charte conclut : « Au sein de la communauté universitaire, l'attention à l'homme se vit dans le respect, la confiance et la reconnaissance de la contribution de chacun à l'œuvre commune ».

Ces principes de tolérance, de respect et de responsabilité créent à charge de nos étudiants quelques devoirs tant lors de leurs activités académiques que para-académiques. Si les manquements lors des premières sont encadrés et sanctionnés par les règlements de diverses facultés (tricherie aux examens, manque de respect lors des cours, etc.), les FUNDP entendent également rappeler aux étudiants les devoirs découlant de la Charte dans les activités para-académiques. Ainsi, les FUNDP ne peuvent accepter les dégradations volontaires des équipements et lieux de travail, le manque de respect ou la diffamation des personnes, les atteintes à l'image des Facultés que pourraient occasionner les publications d'étudiants contraires à la dignité humaine, voire à la loi.

Sur cette base, le Conseil d'administration sur proposition du Conseil académique a arrêté le présent code de bonne conduite de l'étudiant des FUNDP qui définit et précise la procédure à suivre en cas de manquements à ces devoirs et les sanctions qui pourront, le cas échéant, être prononcées, indépendamment de toute poursuite éventuelle entamée dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Ce code de bonne conduite est remis aux étudiants lors de leur inscription. Ses dispositions sont considérées comme acceptées par l'étudiant lors de son inscription aux FUNDP.


Code de bonne conduite de l'étudiant des FUNDP

Article 1. — Sans préjudice du droit de chaque faculté des FUNDP d'organiser, dans le cadre des différents documents réglementaires qu'elle promulgue, les sanctions relatives aux infractions de type académique qui relèvent de la compétence des autorités académiques de chacune d'entre elles, le Conseil d'administration des FUNDP prend les mesures générales de discipline commandées par l'intérêt de l'institution et fixe, par ce code de bonne conduite de l'étudiant des FUNDP, la procédure à suivre.

Article 2. — Par étudiant des FUNDP, il faut entendre toute personne qui suit une activité d'enseignement organisée par les FUNDP ou présente un examen organisé par celles-ci.

Article 3. — § 1er. Les étudiants des FUNDP sont tenus aux obligations découlant de leur statut. Ainsi, ils se conforment aux principes qui régissent le fonctionnement de l'institution. Ils respectent les autorités qui la dirigent ainsi que les membres du personnel académique, scientifique et ceux du personnel administratif, technique et ouvrier de l'institution. Ils ne portent pas atteinte, dans leurs attitudes, publications et manifestations, ni à la dignité ni à l'honneur ni aux droits des personnes. Ils respectent les biens et locaux mis à leur disposition par les FUNDP et n'entravent pas par leur comportement le bon déroulement de la vie universitaire.

§ 2. Le conseil d'administration peut préciser par voie de règlements particuliers, les obligations de l'étudiant dans un certain nombre de secteurs ; ces règlements sont repris en annexe au présent code et en font partie intégrante.

Article 4. — La fonction disciplinaire est exercée par la commission de discipline instituée par l'article 5, selon les procédures et conditions établies par le présent code.

Article 5. — § 1er. La commission de discipline statue sur les manquements à la discipline, prononce, le cas échéant, les sanctions prévues à l'article 6 du présent code et, en cas de dommages éventuels, en informe l'autorité compétente.

§ 2. Elle est composée de l'administrateur en charge des affaires estudiantines, du doyen de la faculté (ou de son représentant) à laquelle est rattaché l'étudiant et du président (ou de son représentant) de l'assemblée générale des étudiants (AGE).

§ 3. Les membres de la commission de discipline sont tenus à un devoir de confidentialité.

Article 6. — Sans préjudice de la fixation du dédommagement financier dû le cas échéant par l'étudiant à l'institution, les sanctions disciplinaires sont :

  1. l'avertissement ;
  2. l'exclusion, pour une durée déterminée, du droit d'accéder à certains locaux, ou de disposer de certains équipements ou services mis à disposition par l'institution ;
  3. le renvoi temporaire ;
  4. le renvoi définitif.

Article 7. — § 1er. La procédure disciplinaire est engagée lorsqu'une plainte écrite et signée est déposée auprès de l'administrateur en charge des affaires estudiantines, en principe au plus tard 8 jours après la constatation des faits. Le cas échéant, l'administrateur en charge des affaires estudiantines recueille des informations complémentaires auprès de l'auteur de la plainte.

§ 2. Sur cette base, l'administrateur en charge des affaires estudiantines juge de l'opportunité ou non de réunir la commission de discipline. Si besoin en est, il constitue la commission de discipline et l'invite à se réunir dans les 15 jours qui suivent la réception de la plainte.

§ 3. L'auteur de la plainte, à sa demande, bénéficie de l'anonymat dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Article 8. — § 1er Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'étudiant mis en cause n'ait eu l'occasion de présenter ses moyens de défense auprès de la commission de discipline. Lors de son audition par la commission de discipline, l'étudiant peut se faire accompagner d'une personne de son choix parmi les étudiants ou les membres du personnel des FUNDP.

§ 2. Toutefois, si l'étudiant déféré à la commission ne comparaît pas, la commission statue par défaut.

Article 9. — § 1er En cas d'urgence, lorsque les circonstances l'imposent, une mesure à effet immédiat peut être prononcée par le responsable du service organisé par l'institution.

§ 2. L'administrateur en charge des affaires estudiantines est avisé, par écrit, le jour même des circonstances qui ont donné lieu au prononcé de cette mesure d'urgence. Sur cette base, celui-ci réunit dans la semaine qui suit la constatation de ces faits, la commission de discipline et y convoque l'étudiant éventuellement accompagné (cfr article 8, § 1er).

Article 10. — § 1er La commission de discipline entend l'auteur de la plainte. Par ailleurs, la commission de discipline peut consulter toute personne qu'elle juge utile, choisie en fonction de ses compétences selon que le problème rencontré relève du domaine informatique, administratif, judiciaire, etc. Lorsqu'il s'agit d'une question relative à l'utilisation de l'outil informatique aux FUNDP, la commission de déontologie est consultée (cfr annexe 1).

§ 2. Après audition des différentes parties, la commission de discipline se retire pour délibérer.

§ 3. La commission de discipline sanctionne ou non l'étudiant.

§ 4. La décision de la commission est notifiée à l'étudiant dans les 8 jours qui suivent la réunion de la commission de discipline, par envoi recommandé à l'adresse légale de l'étudiant.

Une copie du document adressé à l'étudiant est communiquée au doyen de la faculté à laquelle est rattaché l'étudiant, ainsi qu'au service des inscriptions.

Par ailleurs, le cas échéant, la commission diffuse ses attendus et décisions à toute personne qu'elle juge utile d'informer. Elle veille lors de cette diffusion à ce qu'aucune référence nominative n'apparaisse ou ne puisse en être déduite.

Article 11. — Toute sanction est susceptible d'un recours par l'étudiant auprès du Recteur des FUNDP. Le recours doit dans ce cas être introduit dans les 15 jours à dater de la signification de la décision. Le Recteur se prononce dans le mois.

Lors de la signification de sa décision, la commission de discipline avertit l'étudiant de ce droit.


Le présent code entre en vigueur le 13 septembre 2001.


Annexe 1. &mdash Principes déontologiques relatifs à l'utilisation de l'outil informatique aux FUNDP

Préambule

L'utilisation des ressources informatiques en particulier mais non uniquement, des réseaux comme Internet, est une nécessité pour chacun aux FUNDP. A la fois pour des raisons pédagogiques, scientifiques et administratives, chacun d'entre nous, membres du personnel et étudiants, a recours aux facilités que les ressources informatiques procurent. Les FUNDP entendent permettre l'accès de tous leurs membres à ces facilités dans le cadre des besoins liés aux fonctions qu'ils occupent, et leur expriment ainsi la confiance qu'elles leur accordent.

Ainsi, en ce qui concerne le contrôle de l'utilisation de l'outil informatique aux FUNDP, elles respecteront les prescrits de la loi du 8-12-1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel et de la CCT n° 81.

Au travers des principes déontologiques que le présent document exprime, les FUNDP entendent rendre conscients leurs membres des responsabilités qui leur incombent, tant comme utilisateur que comme acteur de telles ressources et des réseaux informatiques. Pour interpréter et faire appliquer de tels principes, les FUNDP créent une commission de la déontologie relative à l'utilisation de l'outil informatique. Cette Commission est appelée ci-après "Commission de déontologie". Bien évidemment, ces principes déontologiques ne dispensent pas du respect des dispositions légales1 et contractuelles applicables, notamment des dispositions qui concernent la vie privée, la propriété intellectuelle et la criminalité informatique. Ces principes constituent cependant des règles de savoir vivre minima dont le non-respect pourra être sanctionné par le Conseil d'Administration au regard des régimes disciplinaires propres à la catégorie à laquelle appartient le membre du personnel ou, si la personne en cause est étudiante, par la Commission de Discipline. Dans ce même ordre d'idées, les FUNDP rappellent que même si le coût de l'utilisation des réseaux informatiques et l'outil informatique n'est pas imputé aux membres de l'institution, ce coût n'est pas nul et est pris en charge par la communauté. Enfin, il est à noter que ces principes déontologiques s'appliquent à toute personne utilisant même occasionnellement les ressources informatiques des FUNDP.

Principe I : usage loyal des moyens informatiques

  1. Le matériel, le logiciel, l'accès au réseau, c'est-à-dire tant l'utilisation des ressources accessibles via le réseau que la fourniture de services d'Internet (services de dialogue, mise à disposition de contenus informationnels, courrier électronique, groupes de discussion) doivent être utilisés pour les buts auxquels ces outils sont destinés : améliorer à tous les niveaux le fonctionnement de l'institution dans ses tâches d'enseignement, de recherche, d'administration et de services à la Communauté.
  2. En particulier, les droits d'accès aux ressources informatiques sont personnels et incessibles. Dans la mesure où ces droits d'accès sont matérialisés par un code, chaque personne, titulaire de code et soumise aux présents principes, veille à prendre les mesures de sécurité appropriées pour garder ce code confidentiel. L'usage des moyens d'accès par d'autres personnes que leur titulaire engage en principe la responsabilité de ce dernier. Il est rappelé que toute négligence ou toute légèreté en la matière peuvent compromettre la sécurité d'autres membres de l'Institution.
  3. Toute utilisation du réseau nonobstant les mesures de sécurité prévues présente un certain risque d'accès non autorisé. Il est donc conseillé aux membres de la Communauté universitaire de prendre les mesures de sécurité additionnelles prescrites par le Service d'informatique universitaire (SIU).
  4. L'usage du courrier électronique est réservé à des fins professionnelles ou didactiques comme l'est d'ailleurs l'usage du courrier interne. Il sera fait une utilisation parcimonieuse et raisonnable d'envoi simultané à de nombreux destinataires.
  5. L'utilisateur veillera à l'intégrité du matériel et du logiciel. Il se servira des ressources partagées (poste de travail, temps de traitement d'un ordinateur multiprogrammé, moyens de transmission d'information,...) avec le maximum d'efficacité, en fonction du résultat à atteindre et en évitant de dégrader le service. L'utilisateur se conformera aux directives du gestionnaire du système utilisé (qu'il s'agisse du gestionnaire facultaire ou interfacultaire) et n'hésitera pas à prendre conseil auprès de lui.
  6. Les utilisateurs des moyens informatiques s'engagent à améliorer dans le cadre des services offerts par les FUNDP leur propre compétence vis-à-vis de tous les aspects de l'utilisation du matériel, du logiciel et du réseau mis à leur disposition afin d'éviter tout gaspillage et d'améliorer la sécurité de la protection des ressources informatiques et informationnelles des FUNDP.
    Principes spécifiques additionnels pour les étudiants lors de l'utilisation des moyens informatiques
  7. Les étudiants se conforment aux règlements d'ordre intérieur propres aux applications qu'ils utilisent, ainsi qu'aux directives particulières du gestionnaire ou du responsable de ces installations.
  8. Les étudiants n'apporteront aucune modification aux équipements mis à leur disposition. En particulier, aucun logiciel ne peut être installé, modifié, remplacé ou supprimé sans l'autorisation du gestionnaire local.

Principe II : de la responsabilité vis-a-vis de l'image des FUNDP

  1. Certaines utilisations des moyens informatiques des FUNDP produisent des informations accessibles en dehors des FUNDP via le réseau externe ou diffusées grâce au réseau à l'extérieur des FUNDP. La mise à disposition de telles informations outre qu'elles engagent la responsabilité de leurs auteurs ne peut nuire aux FUNDP et à l'image exprimée par la Charte des FUNDP.
  2. En particulier, les messages, déclarations, exposés, documents (y compris les documents électroniques et les pages web) ainsi mis à disposition engagent la réputation des FUNDP.
  3. En cas de doute à cet égard, la "Commission de déontologie" est consultée préalablement.
  4. Toute personne soumise au présent principe qui met un contenu à la disposition du public s'identifie et fournit une adresse électronique permettant d'entrer en contact avec elle.
  5. Sauf cas exceptionnel qui requiert un examen par la "Commission de déontologie", l'utilisation à des fins commerciales, des facilités informatiques des FUNDP est proscrite.

Principe III : du respect de la propriété intellectuelle

Lors de leur utilisation des moyens informatiques, chaque utilisateur respecte les droits des tiers à propos des informations ou programmes utilisés ou accèdes. En particulier, il est rappelé

  • qu'une copie de logiciel, hormis celle de sécurité est toujours illégale sauf accord d'utilisation ou licence obtenue auprès du titulaire des droits d'exploitation de ce logiciel. Les autorisations prévues par ces accords devront être respectées strictement;
  • que les signes distinctifs, inventions et/ou créations originales sont susceptibles de protection au titre d'un droit de propriété intellectuelle. Sous réserve des exceptions légales, l'exploitation sur l'Internet de telles créations suppose l'obtention auprès des titulaires des droits patrimoniaux et moraux, des droits et/ou des autorisations prévus par la loi;
  • que le droit des marques protège bien souvent les noms de domaine des sites Internet;
  • que les bases de données sont protégées au bénéfice de leur créateur dans l'Union Européenne, le cas échéant par le droit d'auteur ou par un droit spécifique;
  • enfin, que les mentions relatives à l'auteur de l'œuvre, au titulaire des droits et à l'identification numérique de l'œuvre ne peuvent être supprimées ou modifiées sans l'accord de l'auteur et/ou des ayants droits.

Principe IV : du respect des personnes et de leur vie privée

  1. Lors de leur utilisation des ressources informatiques, les personnes soumises aux principes déontologiques s'abstiennent de diffuser à l'intérieur ou à l'extérieur des FUNDP tout message illicite, immoral ou ayant pour objet ou pour but de nuire à la réputation d'un tiers. Elles s'engagent à veiller au caractère correct de l'information transmise. Tout message doit respecter dans son contenu et sa forme, les règles de savoir vivre en société et de respect tant d'autrui qu'envers les interlocuteurs. Les utilisateurs respectent le caractère confidentiel des messages et des informations relatives à autrui ou détenues par lui. Ainsi, ils ne tentent pas d'accéder à des informations privées d'autres utilisateurs du réseau, de lire ou de copier les fichiers d'autrui sans leur autorisation verbale ou écrite. Ils s'abstiennent de toute tentative d'intercepter les communications privées entre utilisateurs, qu'elles se composent de courrier électronique ou de dialogue direct.
  2. Les FUNDP mettent en place un système de contrôle pour éviter les utilisations abusives. Les FUNDP s'engagent à n'effectuer aucun contrôle systématique personnalisé a priori. La surveillance ne pourra se faire qu'à la demande des autorités judiciaires, ou à celle explicite et motivée du Vice-recteur.
  3. Chaque utilisateur a le droit de connaître la nature des informations conservées à propos de son utilisation des ressources informatiques. Il est prévenu de l'usage fait de ces informations.
  4. Les données individuelles relatives à l'usage des systèmes sont utilisées dans le respect de la loi et des règles déontologiques en vigueur aux FUNDP. En particulier, les données nominatives ne sont conservées que dans la mesure strictement nécessaire à la bonne gestion des systèmes et à la sécurisation du réseau.
  5. Les FUNDP s'assurent que seules les personnes dûment habilitées au sein de l'institution (à savoir les responsables sécurité au sein du SIU et les correspondants informatiques) pourront accéder aux données stockées sur base d'une décision motivée prise par le Vice-recteur ou moyennant le consentement explicite de la personne concernée.
  6. Lors de l'envoi de courrier, les utilisateurs veilleront dans toute la mesure du possible à ce que leur message ne contienne ni virus ni code malicieux. Au cas où un tel envoi a malgré tout eu lieu, l'utilisateur cherchera à prévenir, par les moyens appropriés et le plus tôt possible, les destinataires internes ou externes du message ainsi que son correspondant informatique. Si possible, il indiquera la manière de parer aux dégâts que pourrait causer le virus.

Principe V : de l'existence d'une "commission de déontologie"

  1. Il est créé au sein des FUNDP une "Commission de déontologie". Cette Commission est nommée par le Conseil d'Administration et rend compte de sa mission auprès de ce dernier.
  2. La "Commission de déontologie" se compose de huit membres. Font partie ex officio de la Commission : le Directeur du Service d'informatique universitaire ; le Directeur du Service des Relations extérieures ; la Directrice du Service d'études du rectorat ; le responsable web ; le responsable de la sécurité du réseau informatique. Les trois autres membres de la Commission sont nommés par le Conseil d'administration pour un mandat de quatre ans : l'un au titre de représentant de l'orientation A ; le deuxième au titre de représentant de l'orientation B ; et le troisième au titre de juriste expert. En ce qui concerne ces trois mandats, il est prévu de nommer, par ailleurs, un membre suppléant. La présidence est assurée par un des membres ex officio désigné par le Conseil d'Administration sur proposition de la Commission. Le mandat de président est renouvelable deux fois au plus. En cas de démission ou de vacance de poste, il est pourvu au remplacement des personnes concernées dans les trois mois qui suivent leur départ de la Commission et ce, sur proposition du président de la Commission. Tous les membres ont voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité simple des présents. Si une majorité ne peut être dégagée, la voix du président est prépondérante.
    Le Conseil d'Administration confie à la "Commission de déontologie" les missions suivantes :
    • la mise à jour des présents principes déontologiques, de même que leur interprétation;
    • la diffusion de tels documents auprès des membres de la Communauté universitaire, en particulier par la création d'un site web;
    • le suivi des activités des FUNDP présentes sur le Web et le respect hors de ces activités des principes déontologiques;
    • le conseil et l'information auprès des utilisateurs, en particulier la réponse aux questions des utilisateurs par la création d'une boîte aux lettres électronique;
    • l'audition de toute personne ou groupe désireux de rencontrer la Commission ou d'obtenir des informations ou avis de celle-ci;
    • en cas de non-respect des principes, l'intervention si la Commission le juge nécessaire, auprès des personnes notamment par la demande de correction;
    • la saisie du Conseil d'Administration ou de l'administrateur en charge des affaires estudiantines, des problèmes constatés qui mériteraient, le cas échéant, une sanction au regard des régimes disciplinaires propres à la catégorie à laquelle appartient le membre du personnel ou, si la personne en cause est étudiante, par la Commission de Discipline.
    Lorsqu'ils constatent un abus, le gestionnaire local ou le Service d'informatique universitaire (SIU) peuvent priver temporairement l'utilisateur de l'accès à une ou plusieurs ressources informatiques voire supprimer ou bloquer l'accès à un contenu mis à disposition par l'utilisateur au mépris des principes déontologiques. Le gestionnaire ou le SIU en informent immédiatement la Commission et, selon les cas, le supérieur hiérarchique de l'utilisateur ou l'administrateur en charge des affaires estudiantines.
    La "Commission de déontologie" consultée ou ainsi informée, rend dans les meilleurs délais son avis sur les mesures à prendre. Son avis est confidentiel. Il porte notamment sur la gravité du manquement et, le cas échéant, est transmis au Conseil d'Administration.


1 Loi du 30-06-1994 relative au droit d'auteur, modifiée par la loi du 31-08-1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11-03-1996 concernant la protection juridique des bases de données. Loi du 28-11-2000 relative à la criminalité informatique. Pour les textes source, on se référera au site de la Cour de Cassation : http://www.cass.be/cgi_loi/legislation.pl.

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